15.Une demande complète de dérogation mineure est transmise au comité consultatif d'urbanisme de l'arrondissement accompagnée, s'il y a lieu, des commentaires de la Division de la gestion du territoire de l’arrondissement.
La demande est également transmise à la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec, s’il s’agit d’un objet sur lequel la commission a compétence et si elle concerne un immeuble situé dans une partie du territoire de la ville sur laquelle la commission exerce sa compétence.
2002, R.A.6V.Q. 5, a. 15. 
